Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques (notamment patrons de couture au format PDF) effectuées via le site ou la plateforme de vente conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société L'abayeuse-academie. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société L'abayeuse-academie une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société L'abayeuse-academie n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société L'abayeuse-academie implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non apllicable, article 293B du code général des impôts, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

• Le paiement est sécurisé via les plateformes proposées (Stripe, PayPal…).

• Aucun paiement en espèces, virement ou chèque n’est accepté.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 5 bis : Durée d’accès au Pack Garde-robe mastour

Pour le Pack Garde-robe mastour (ateliers Abaya Droite, Kimono Émirati et French Khimar), l’accès aux tutoriels vidéo est ouvert dès la confirmation du paiement, pour une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, l’accès aux vidéos prend fin automatiquement, sans remboursement. Les patrons au format PDF restent acquis à la cliente et peuvent être conservés sans limite de durée, dans le respect de l’article 7.

Article 6 : Droit de rétractation – Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont le téléchargement a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les patrons, fichiers PDF, vidéos, illustrations, tutoriels et textes sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

Les clientes souhaitant utiliser les patrons à des fins commerciales (ex : confection pour vente) doivent obtenir une licence spéciale

Article 8 : Responsabilité

• Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des patrons ou d’un échec de réalisation lié à un niveau insuffisant en couture.

• Les patrons sont fournis tels quels, avec les instructions nécessaires, mais demandent une autonomie minimum.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société L'abayeuse-academie ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.